Convention d’Arbitrage 

*VOUS OU LA SOCIÉTÉ POUVEZ CHOISIR DE FAIRE RÉSOUDRE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL.

* LA RÉCLAMATION SERA RÉSOLUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NON COMME UN RECOURS COLLECTIF.

* LA COMMUNICATION PRÉALABLE ET LES AUTRES DROITS SONT PLUS LIMITÉS EN CAS D’ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

* VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JURY OU À UN PROCÈS.

* VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. 

* VOUS POUVEZ VOUS « EXONÉRER » DE CETTE CLAUSE PAR ÉCRIT DANS LES 60 JOURS CIVILS SUIVANT VOTRE PREMIÈRE UTILISATION DU SITE WEB. 

Arbitrage des Réclamations. Toutes les « Réclamations » entre vous et la Société découlant de ou liées au Site Web ou à la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions d’Utilisation ou de notre Politique de Confidentialité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de cet accord d’arbitrage, si vous ou la Société le souhaitez, seront déterminées par arbitrage dans le Comté d’Orange en Californie devant un arbitre, et non devant un tribunal. Cela signifie que vous et la Société renoncez au droit à un procès devant un jury ou un tribunal pour ces Réclamations. Le terme « Réclamation » désigne toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les controverses de quelque nature que ce soit découlant de la relation entre les parties ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, la présente Convention d’Arbitrage ou sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité. L’arbitre interprétera la présente Convention d’Arbitrage et se prononcera sur la Réclamation, ainsi que sur la question de savoir si la Réclamation peut faire l’objet ou non d’un arbitrage. Toutefois, le tribunal décidera de toute Réclamation visant à déterminer si la renonciation au recours collectif, ci-dessous, est exécutoire. Ni vous ni la Société ne renoncez au droit à l’arbitrage en intentant une action en justice. 

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. TOUT ARBITRAGE DOIT SE FAIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVEZ PAS ÊTRE MEMBRE D’UN GROUPE, REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ DANS LE CADRE D’UNE TELLE RÉCLAMATION.

Exception pour les demandes de Redressement par Injonction Publique. Vous ou la Société pouvez, mais n’êtes pas tenus, de soumettre à l’arbitrage, en vertu de la présente Convention d’Arbitrage, les demandes d’injonction publique en vertu des lois californiennes ou fédérales qui prévoient spécifiquement une telle mesure. Toutefois, la renonciation au recours collectif contenue dans les présentes s’applique toujours aux demandes d’injonction publique, et ces demandes, qu’elles soient présentées devant un tribunal ou dans le cadre d’un arbitrage, ne peuvent être présentées qu’à titre individuel et non au nom d’une classe ou d’un groupe de plaignants multiples. Si vous ou la Société intentez une action l’un contre l’autre pour obtenir une injonction publique, cette demande d’injonction publique sera séparée de toutes les autres questions, y compris les dommages et intérêts ou les recours équitables, et les procédures relatives à l’injonction publique seront suspendues jusqu’à ce que les autres questions soient résolues par arbitrage. Une fois ces autres questions résolues, la procédure relative au redressement par injonction publique sera reprise (soit en arbitrage, soit au tribunal), et toute conclusion de fait ou de droit décidée par l’arbitre ou les arbitres dans le cadre de la procédure de redressement par injonction non publique pourra être prise en compte, mais ne sera pas déterminante pour la demande de redressement par injonction publique.  

Exception pour les Demandes de Mesures Injonctives d’Urgence. La Société n’est pas tenue de soumettre les Réclamations à l’arbitrage dans la mesure où une action en justice est nécessaire pour faire valoir les droits de la Société à une mesure injonctive en vertu de la loi applicable, et la Société peut demander et obtenir une mesure d’urgence disponible, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction temporaire ou permanente, un acte de saisie ou toute autre mesure équitable, afin de préserver les intérêts protégés de la Société avant, pendant ou après tout arbitrage ou autre procédure.  

Aucune disposition de la présente Convention d’Arbitrage ne doit être interprétée comme empêchant la Société d’obtenir des mesures d’urgence, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction temporaire ou permanente ou un acte de saisie, afin de sauvegarder les intérêts protégés de la Société avant, pendant ou après une procédure d’arbitrage ou autre.

Exception pour les Petites Réclamations. Si le montant d’une Réclamation relève de la compétence de la Cour des petites créances (une « Petite Réclamation »), vous ou la Société pouvez porter cette Réclamation devant la Cour des petites créances. Vous et la Société n’êtes pas tenus d’arbitrer une Petite Réclamation déposée auprès de la Cour des petites créances. Vous ou la Société pouvez faire appel du jugement de la Cour des petites créances conformément à la loi. Toutefois, si vous ou la Société introduisez une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs dont le montant dépasse la compétence de la Cour des petites créances, la totalité de la Réclamation (y compris la demande reconventionnelle ou la demande entre défendeurs) doit, si vous ou la Société le souhaitez, être résolue par arbitrage.    

Organisation de l’Arbitrage. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes et conformément aux Procédures accélérées de ces Règles. Un Jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente Convention d’arbitrage n’empêche pas les parties de demander à un tribunal de la juridiction appropriée des mesures provisoires pour aider l’arbitrage. Les parties conviennent et comprennent que l’arbitre disposera de tous les pouvoirs prévus par la loi et la présente Convention d’arbitrage. L’arbitre devra être un juge à la retraite ayant une expertise en matière de transactions commerciales, de préférence avec une expérience dans le secteur de la vente directe. La décision de l’arbitre sera définitive et obligatoire pour les parties et pourra être réduite à un jugement dans tout tribunal de juridiction compétente. Si JAMS ne peut ou ne veut pas servir, et que vous et la Société ne pouvez pas convenir d’une autre organisation d’arbitrage, le tribunal en désignera une.   

Droit et procédure. La Loi fédérale sur l’arbitrage, 9 United States Code §§ 1, et seq. (la « Loi ») régit la présente Convention d’arbitrage. Contactez l’organisme d’arbitrage pour obtenir des instructions sur la manière de déposer un dossier. L’arbitre doit appliquer le droit matériel, les privilèges et les délais de prescription qui s’appliqueraient dans une action en justice. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des recours collectifs ou représentatifs. La sentence de l’arbitre sera définitive et obligatoire, à l’exception du droit d’appel limité prévu par la Loi. 

Indépendance des clauses et continuation. Si le tribunal juge qu’une partie de la présente Convention d’arbitrage autre que la Renonciation au recours collectif ne peut être appliquée, le reste de la Convention d’arbitrage sera appliqué. Si le tribunal juge que la Renonciation au recours collectif ne peut être appliquée, l’ensemble de la présente Convention d’arbitrage (à l’exception de la présente phrase) sera inapplicable en ce qui concerne le recours collectif ou les réclamations représentatives. En aucun cas un recours collectif, une réclamation représentative ou une demande d’injonction publique ne sera arbitrée. La présente Convention d’arbitrage restera en vigueur même après la fin ou la résiliation de votre utilisation du Site Web. 

Procédure de Retrait. Si vous ne souhaitez pas résoudre les Réclamations par voie d’arbitrage, vous pouvez vous exonérer de la présente Convention d’Arbitrage. Pour ce faire, envoyez un avis à la Société à l’adresse suivante : Legal Department, SGII, Inc. 19651 Alter Foothill Ranch, California 92610, USA, dans les 60 jours civils suivant la date de votre première utilisation du Site Web. Cet avis doit inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique et indiquer que vous souhaitez vous exonérer de la présente Convention d’Arbitrage. Il s’agit de la seule façon dont vous pouvez renoncer à la présente Convention d’Arbitrage. Votre retrait n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.  

Confidentialité. Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage et de la sentence, y compris l’audience, sauf en cas de besoin pour préparer ou mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou dans le cadre d’une demande de recours préliminaire auprès d’un tribunal, d’une contestation judiciaire d’une sentence ou de son exécution, ou si la loi ou une décision judiciaire l’exige.